Vous souhaitez acheter une voiture allemande et l’importer en France cependant, vous ignorez les démarches et les documents à prévoir pour immatriculer votre nouvelle acquisition ? Le mandataire Gaillard Auto est présent pour vous accompagner lors de cette étape importante. Nous avons mis en place un guide pour que vous puissiez tout savoir sur le quitus fiscal : Qu’est-ce que c’est ? À quoi il sert ? Après votre lecture, vous pourrez débuter cette belle aventure. Grâce à ce certificat, vous pourrez lancer les formalités et profiter de votre nouvelle auto sur les routes françaises.
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le certificat fiscal ou quitus fiscal est un document qui révèle que votre voiture est en situation régulière par rapport à la TVA française. Ce papier est obligatoire, sans celui-ci, il n’est pas possible de réaliser et finaliser la demande d’immatriculation du véhicule neuf ou d’occasion allemand en France.
Quel est le prix de ce document ?
Vous avez acheté une voiture d’occasion en Allemagne auprès d’un particulier ? Vous n’avez pas de TVA à régler et vous pourrez obtenir gratuitement votre quitus fiscal.
Vous avez acheté une voiture neuve en Allemagne auprès d’un professionnel ? Vous devrez régler la TVA en France (20%) au sein de votre Centre des Impôts dans un délai maximal de 15 jours. Suite à cette régularisation, l’administration fiscale pourra vous transmettre votre quitus fiscal.
Un véhicule est considéré comme neuf lorsqu’il a effectué moins de 6000 kilomètres ou qu’il a moins de 6 mois au moment de son achat.
Vous avez acheté une voiture d’occasion en Allemagne auprès d’un professionnel ? Vous devrez régler la TVA en Allemagne (19%), vous n’aurez pas besoin de régler celle-ci en France.
Vous vous demandez comment faire la demande de quitus fiscal pour être en règle suite à votre achat ? Pas de panique, nous avons détaillé toutes les étapes importantes à connaître dans notre guide pour vous éclairer.
Comment l’obtenir ?
Vous venez de trouver votre auto de rêve en Allemagne, il faut désormais pouvoir la faire immatriculer en France soit auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou auprès d’un professionnel habilité et agréé par la Préfecture. Cependant, avant de faire votre demande, vous serez dans l’obligation de vous munir de certains documents dont le fameux quitus fiscal.
Le certificat fiscal s’obtient auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, selon votre lieu d’habitation. Vous avez un délai de 15 jours suivant la livraison de votre nouveau véhicule pour en faire la demande.
Pour pouvoir l’acquérir, vous devrez vous munir des pièces originales et des photocopies suivantes :
- Le formulaire n°1993-PART-D-SD qui représente la demande du quitus
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La facture d’achat ou le certificat de cession
- La carte grise allemande (les deux parties)
- Le Cerfa 15291 concernant les particuliers
Qui doit faire la demande ?
Vous avez réglé votre voiture vous-même à l’étranger sans l’intervention d’un tiers ? C’est à vous de remplir la demande de quitus fiscal et de réaliser les démarches.
C’est le professionnel qui a payé le véhicule en Allemagne ? C’est à lui de réaliser la demande de quitus et non à vous.
Les risques encourus en cas de falsification du quitus
Vous devez toujours rester vigilant lorsque vous réalisez une telle demande. Il y a des contrôles aléatoires qui sont effectués sur les quitus pour dégoter les fausses informations. Ainsi, prenez soin de remplir correctement le document et de ne pas indiquer des éléments erronés. Si vous vous faites contrôler et que vous avez falsifié ce certificat, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et une amende s’élevant à 30 000€.
L’essentiel à retenir
Nous espérons que notre article a pu vous aider à savoir ce qu’est le quitus fiscal et à quoi sert ce certificat.
- Ce document est indispensable pour pouvoir vous permettre d’effectuer votre demande d’immatriculation définitive.
- Ce certificat est obligatoire lorsque vous réalisez un achat de véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger.
- Ce papier vous est délivré par le Centre des Impôts dont vous dépendez et vous permet de montrer que votre voiture est en règle vis-à-vis de la TVA en France.
- Vous ne disposez que de 15 jours après l’achat de votre voiture pour soumettre votre demande de quitus.
- Pour l’obtenir, vous devrez vous munir des pièces justificatives suivantes : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, la facture d’achat, la carte grise allemande ainsi que la demande de quitus.
- Nous vous conseillons de confier cette mission à un mandataire automobile comme Gaillard Auto qui sera ravie de se charger des démarches administratives pour vous et ainsi vous faciliter la vie.
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